Nouvelle proposition de directive sur la santé et la sécurité des travailleuses enceintes

Juin 2012 | Fevrier 2012 | Aout 2011 | Fevrier 2011 |

Mise à jour Juin 2012

Les officiels des états membres se sont réunis en mai et ont décidé que les gouvernements nationaux offraient un soutien insuffisant à de nouvelles discussions informelles avec le Parlement européen. De grandes différences d'opinions divisent toujours les deux institutions.

Mise à jour Fevrier 2012

La question la plus controversée de la proposition de la Commission visant à modifier la directive relative à la santé et à la sécurité des travailleuses enceintes demeure celle du congé de maternité.

Le Parlement européen souhaite faire passer la durée du congé de maternité entièrement payé à 20 semaines. Les États membres ne sont pas d’accord. Le Conseil des ministres de l’Emploi, de la Politique sociale, de la Santé et des consommateurs ont été informés en décembre que :

« Il apparaissait clair qu'un congé de maternité de vingt semaines intégralement rémunéré était inacceptable pour le Conseil. Compte tenu de la grande diversité des systèmes de protection de la maternité et de sécurité sociale en vigueur dans les différents États membres, ainsi que des incidences financières en particulier en temps de crise, l'adoption d'une telle solution aurait des effets contre-productifs. »

Les discussions se poursuivent.

Mise à jour Août 2011

La proposition de la CE a pour objectif d’améliorer la protection proposée aux femmes enceintes, accouchées et allaitantes. Elle avait suscité des inquiétudes auprès des États membres lors de sa publication, mais le rapport du Parlement européen – voir nouvelles de février 2011 – suscite encore plus d’inquiétude. La recommandation la plus controversée du Parlement est celle qui propose que le congé de maternité consiste en un minimum de 20 semaines à plein salaire.
Les États membres restent divisés sur cette question. Mais la Pologne, à qui incombera la présidence au deuxième semestre de 2011, s’est engagée à la faire progresser et projette de soumettre un nouveau rapport d’avancement à la réunion du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) au début décembre.

Mise à jour Février 2011

Le pays membres ont discuté la proposition de la commission lors d’un réunion du Conseil pour l’emploi, la politique sociale, la santé et les affaires des consommateurs le 6 Décembre. Comme IAAPA Europe l’avait anticipé dans sa newsletter de décembre, le conseil a adopté un point de vue très différent sur la proposition, par rapport à celui exprimé per le Parlement européen lors de la première lecture en octobre.

Les ministres n’étaient pas d’accord avec la proposition du Parlement pour ce qui est du prolongement du congé de maternité minimum de 14 à 20 semaines continues avec remuneration égale à leur salaire complet, et ont plutôt proposé 18 semaines. Ils ont aussi mis en doute le coût plausible de quelques recommandations des MPE et n’étaient pas d’accord sur le maintien du congé paternité dans la directive. Ils ont souligné l’importance de fixer des normes minimum dans la directive qui respectent les situations différentes et les approches mis en pratique dans toute l’UE.

Ce sera la présidence belge (dernièrs six mois de 2010) qui devra se consulter avec les présidences hongroise et polonaise (2011) pour ce qui est de l’approche future du Conseil vers cette proposition de directive.

Une proposition de 2008 de la Commission Européenne s’installe peu à peu sein du Parlement Européen et du Conseil (representant les gouvernements nationaux). Celle-ci devrait mettre à jour une directive de 1992 traitant la santé et la sécurité sur le lieu de travail des travailleuses enceintes et des travailleuses accouchées ou allaitantes. Les questions traitées sont le congé de maternité, le licenciement, et les droits d’emploi.

Le Parlement Européen a adopté son opinion le 20 Octobre en apportant des changements au texte original de la Commission et en ajoutant de nouveaux droits pour les travailleuses et leur partenaires.

Le Conseil d’Emploi et des Affaires Sociaux s’est réuni le 6 Décembre pour discuter du rapport du Parlement et réflechir sur la première réponse formale à la proposition de la Commission.

Points-clés du texte, selon les amendements du Parlement Européen
Notamment:

• Octroi du droit aux mères d’un congé de maternité de minimum 20 semaines continues avec remuneration égale à leur salaire complet. (La CE avait proposé 18 semaines; la directive actuelle en offre 14).
• Congé de maternité qui prévoit salaire complet pour une durée minimale de 6 semaines après la naissance, sans tenir compte du nombre de jours travaillés avant l’accouchement.
• Le droit des pères à un congé de 2 semaines continues après l’accouchement de leur “partenaire de vie”.
• Les travailleuses doivent être protégées en cas de licenciement jusqu’à au moins 6 mois après la fin du congé de maternité. Des droits similaires doivent s’appliquer aux travailleurs en congé de paternité.
• Une fois rentrées, les mères auront droit au temps libre pour l’allaitement – deux périodes d’une heure chacune par jour.
• Le congé de maternité doit rentrer dans le calcul des droits de retraite.
• D’autres amendements qui traitent les conditions de travail, le travail de nuit et aux heures supplémentaires, le salaire, les opportunités de formation et de développement de carrière, tous pour les travailleuses enceintes ou accouchées.

Réponse des états membres
De premières indications montrent que les gouvernements nationaux ne sont pas d’accord avec les amendements du Parlement, surtout pour ce qui concerne le prolongement du congé de maternité à 20 semaines. On s’inquiète aussi pour les conséquences financières des amendements des MPE en général. Il faudra encore du temps avant que le Conseil ne complète sa première lecture.