Sécurité des produits

Avril 2013

Le 13 février, la Commission européenne a adopté un paquet législatif sur la sécurité des produits consistant en une réglementation des produits de consommation et une proposition de règlement unique sur la surveillance du marché des produits.

Les modifications essentielles du paquet sont les suivantes :

  • Alignement des obligations générales des opérateurs économiques pour assurer la sécurité de tous les produits de consommation avec des responsabilités plus claires pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs.
  • Des outils plus efficaces pour faire respecter la sécurité et d'autres exigences liées aux produits et pour prendre des mesures contre les produits dangereux ou non conformes dans tous les secteurs grâce à un ensemble unique de règles cohérentes en matière de surveillance du marché.
  • Amélioration de la traçabilité des produits de consommation tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Du point de vue du consommateur, le règlement assurera la circulation de produits sûrs et conformes dans toute l'UE avec un niveau encore plus élevé de protection qui renforcera la confiance des consommateurs. Du point de vue commercial, le paquet est destiné à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises et PME.

Les propositions vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil. La nouvelle législation devrait entrer en vigueur en 2015 et aboutir à la création d'un système plus coopératif de surveillance du marché dans l'UE.

Cette législation remplacera la Directive 87/357/CEE relative aux produits imitant la nourriture et la Directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits, toutes deux obsolètes.