TVA sur les aliments à emporter des kiosques de snacks

Mise à jour Octobre 2011

Le tribunal fiscal fédéral allemand (Bundesfinanzhof ou BFH) a répondu aux décisions rendues cette année par la Cour de justice de l’Union européenne (UE) sur les taux de TVA à appliquer aux aliments vendus dans les snacks.
Dans son jugement rendu le 30 juin, qui nous a été rapporté par nos collègues de l’association allemande des parcs d’attractions (Verband Deutscher Freizeitparks und Freizeitunternehmen ou VDFU), le BFH a décidé que :
• Les aliments simples, comme les saucisses et les frites, qui sont consommés debout (par exemple au comptoir d’un snack) seront taxés au taux inférieur de TVA de 7 % qui, en Allemagne, est applicable à la vente d’aliments.
• Si les consommateurs se voient offrir des tables et des chaises où consommer les aliments, ceux-ci seront taxés au taux supérieur de TVA, soit 19 %, qui s’applique aux restaurants.

Nous avons précédemment rapporté ce jugement de la Cour de justice de l’UE. En réponse à quatre affaires qui lui ont été soumises par le gouvernement allemand, la Cour a décidé que la fourniture d’aliments ou de repas fraîchement préparés pour la consommation immédiate par des snacks, à emplacement fixe ou mobiles, constituait une fourniture de biens et non une prestation de services ; la TVA devait donc être calculée au taux applicable à la vente d’aliments et non celui applicable à la restauration. La distinction établie par le BFH repose en gros sur le fait que les consommateurs sont soit debout, soit assis.
Si nous recevons de plus amples renseignements sur l’application pratique de la décision du BFH, il va de soit que nous ne manquerons pas d’en informer nos membres.

Avril 2011

Une décision récente de la Cour Européenne de Justice (CEJ) pourrait avoir des effets sur la vente de nourriture par les kiosques dans les parcs d’attractions en Europe.

En réagissant à quatre cas déférés par le gouvernement allemand, la cour a décidé que la nourriture ou les repas préparés sur place pour être consommés devant les kiosques de snacks et les bars représentent un approvisionnement de marchandise et non pas de services. Par conséquent, la TVA devrait être appliquée aux taux valables pour la vente de 'denrées' plutôt qu’aux taux appliqués aux services de restauration et de traiteur.

Plusieurs pays membres appliquent des taux de TVA réduits (ou nuls) à la vente de denrées par les magasins et les supermarchés, même si le taux exacte peut dépendre du type de denrée vendue.

Quelques autres pays les appliquent aux restaurants et aux services de traiteur et parmi eux la France, l’Italie, les Pays-Bas et l’Espagne. Une directive adoptée per l’UE en 2009 (2009/47/EC) permet à tous les pays membres qui le désirent d’appliquer des taux de TVA réduits aux repas des restaurants et d’autres locaux et aux services qui nécessitent d’une main d’œuvre importante.

D’après un communiqué de presse de la CEJ publié le 10 mars, l’approvisionnement de nourriture à partir de kiosques mobiles "est un approvisionnement de marchandise si l’examen quantitatif de toute l’opération démontre que les éléments fournis en termes de services avant et après l’approvisionnement de nourriture ne sont pas prédominants". "L’activité des kiosques consiste dans l’approvisionnement de nourriture ou repas pour consommation immédiate et la préparation traditionnelle des aliments est intrinsèquement liée à la nourriture".

Les ressources disponible pour que le clients consomment les aliments sur place sont aussi une considération importante. Dans deux des quatre cas allemands, l’activité concernée fournissait des aires couvertes assez limitées pour que les personnes puissent manger leurs repas. Ces ressources ont été considérées par le tribunal comme étant, pour utiliser les termes du communique de presse, "de nature purement ancillaire et subordonnée".

La tribunal définit les 'denrées' comme étant "nourriture et repas préparés pour une consommation immédiate en les bouillant, en les cuisant sur le grill, en les rôtissant, en les cuisant au four ou avec toute autre moyen de cuisson".

Le texte complet du communiqué de presse de la Cour Européenne de Justice est disponible sur le site Web à l’adresse

La décision aussi est disponible ici.