Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Mise à jour Juin 2013

La Commission Européenne publie un rapport sur la consultation concernant l'avenir de la TVA

En décembre 2011, la Commission a adopté une Communication sur l'avenir de la TVA mettant en relief les caractéristiques pour l'établissement d'un nouveau régime restructuré de TVA.
L'une des actions prioritaires est l'examen de la structure actuelle des taux de TVA, basé sur les principes directeurs suivants :

  • l'abolition des taux réduits constituant un obstacle au bon fonctionnement du marché interne,
  • l'abolition des taux réduits sur les biens et les services dont la consommation est découragée par d'autres politiques de l'UE (c'est à dire dangereuses pour l'environnement, la santé et le bien-être),
  • les biens et services similaires devraient être assujettis au même taux de TVA et le progrès de la technologie devrait être pris en compte dans ce sens, de façon à relever le défi de la convergence entre l'environnement virtuel et l'environnement physique.

Afin de rassembler les suivis d'intervenants extérieurs, la Commission Européenne a lancé en octobre 2012 une consultation publique de trois mois.

La Commission a reçu un total de 333 contributions pour cette consultation. Le rapport montre que certains secteurs économiques, pas spécialement ciblés par la consultation, ont envoyé des contributions défendant le taux réduit existant applicable à leur secteur d'activité. C'est notamment le cas pour les services de logement et de restauration et les fournisseurs de produits alimentaires.

L'objectif de la Commission est d'élargir la base imposable là où cela est possible et de trouver des preuves montrant que certains taux réduits pourraient soit déformer le marché interne soit inciter des comportements contraires aux objectifs de politiques européennes concernant la durabilité et l'environnement. La majorité de ceux qui ont répondu à la consultation de la Commission ont déclaré ne pas connaître d'exemples où des taux réduits de TVA auraient causé des déformations du marché interne.


Mise à jour Avril 2013

La Commission est actuellement en train de terminer une étude d'impact sur la réforme de la structure des taux réduits. Cette étude devrait être finalisée d'ici l'été 2013 et suivie d'une proposition d'ici la fin de l'année.

En tant que secteur bénéficiant d'une réduction potentielle du taux, l'IAAPA surveille de près les développements politiques en la matière. Concernant les secteurs individuels pouvant appliquer un taux réduit en vertu de l'annexe de la directive TVA, la Commission a adopté une approche simple : sauf s'il peut être prouvé qu'un conflit existe entre un taux réduit et des objectifs politiques de la Commission, plus particulièrement en matière d'environnement, ou qu'un taux réduit provoque une distorsion de la concurrence transfrontalière, elle n'a pas l'intention de retirer de secteurs à l'annexe.

Cliquez ici pour accéder au calendrier de la législation et au document de consultation de la Commission sur les taux réduits.


Mise à jour Decembre 2012


La Commission européenne a défini son calendrier pour la nouvelle législation sur la structure des taux de TVA. Au cours des 12 prochains mois, la Commission se penchera sur les taux réduits appliqués par les États membres en vue de l'adoption d'une proposition à la fin de l'année 2013. L'objectif de la Commission est de réduire le nombre de taux réduits, dans le but d'élargir l'assiette fiscale et d'assurer la cohérence avec les politiques visant à inciter les décisions d'achats durables. Cliquez ici pour accéder au document de consultation de la Commission sur les taux réduits et ici pour consulter la feuille de route de la Commission sur les taux réduits qui expose la logique du travail effectué.


Mise à jour Avril 2011

Des nouveaux détails sur ce livre vert que la Commission a mis en examen jusqu’à la fin du mois de mai.

Essentiellement stratégique, le document analyse l’impôt du point de vue de l’Union Européenne et en examine le rôle dans le fonctionnement du marché unique européen. Une copie est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/consultations/tax/future_vat/com%282010%29695_en.pdf

Le document est très technique et s’adresse à un public d’experts fiscaux qui connaissent bien des concepts tels que le lieu de taxation (origine ou destination). D’autres sections s’occupent du caractère 'neutre' du système de TVA, ainsi que de l’exigence de 'créer un système solide, plus simple et plus efficace pour le marché unique' (y compris les engagements de comptabilité des sociétés, les réductions de paperasseries, etc.).

Taux de TVA

Du point de vue d’IAAPA, la partie la plus intéressante concerne la courte section sur les taux de TVA.

D’après le livre vert, "pendant longtemps as-t-on discuté le fait que l’application d’un taux unique de TVA à toutes les marchandises et à tous les services seraient la solution idéale d’un point de vue de l’optimisation de l’efficacité économique. En même temps, on préconise souvent l’utilisation d’un taux réduit comme instrument politique, en particulier pour des raisons sanitaires, culturelles et environnementales, ainsi que pour offrir un accès plus simple et paritaire à des contenus éducatifs et culturels et à des aides pour l’éco-innovation et une croissance basée sur les connaissance, efficace d’un point de vue des ressources".

On ne fait aucune référence à la relation entre les taux limités de TVA et la création d’emploi ou le développement économique, ni entre ces derniers et les objectifs de politique sociale (comme par exemple rendre les vacances moins chères pour ceux qui gagnent moins). Il s’agit toutefois d’une discussion stérile sur l’économie de marché. "La variation courante est le taux type dans l’UE et les taux réduits appliqués par certains pays membres ne semblent pas perturber le marché unique."

Même si on ne fait aucune référence aux taux réduits de TVA sur les services touristiques (logement, services de restauration, billets pour les attractions touristiques), le livre vert ne mentionne pas les taux réduits en général, en surlignant que "il reste des incohérences dans les taux de TVA appliqués à des produits ou des services comparables". En guise d’exemple, le traitement différent des média imprimés et des e-books dans les pays membres mais, comme le secteur du tourisme le sait très bien, les incohérences sont aussi d’application aux taux de TVA imposés aux même services fournis par les différents pays membres. Certains appliquent des taux réduits aux services touristiques, d’autres ne le font pas.

Ensuite, le texte se demande si

• la 'structure actuelle des taux crée de grandes obstacles au fonctionnement aisé du marché unique (distorsion de concurrence), au traitement inégal de produits comparables …[etc.]'.

• les personnes interpelées préfèrent ne pas avoir de taux réduits (ou une liste très courte de produits et services admissibles) puisque cela pourrait amener les pays membres à appliquer un taux standard de TVA réduit. Ou alors s’ils seraient d’accord avec des taux réduits de TVA obligatoires ou appliqués uniformément dans l’UE.

Il s’agit de questions très importantes, étant donné surtout l’importance pour les parcs attractions dans plusieurs pays membres de pouvoir appliquer des taux réduits de TVA sur les prix d’entrée.

Le livre vert relance aussi la question de la TVA dans le transport en commun, qui n’est pas appliqué dans plusieurs pays membres, en général pour des raisons historiques. Est-ce que le système actuel crée des problèmes en termes de neutralité fiscale ou pour d’autres raisons? Est-ce que la TVA devrait être appliquée au transport en commun, tous moyens de transport confondus?

Mise à jour Février 2011

La Commission Européenne a publié un livre vert (rapport préliminaire de consultation) sur l’avenir de la TVA dans l’Union Européenne. Son but final est celui de “renforcer” et “améliorer” le système de TVA de l’UE "pour le bénéfice des citoyens, des entreprises et des pays membres".

Le communiqué de presse de la CE ajoute:

La complexité du système de TVA actuel engendre des coûts et des charges inutiles pour les contribuables et les administrations, de même que des obstacles au marché intérieur [de l’ UE]. De plus, en raison de certaines faiblesses intrinsèques, il se révèle vulnérable à la fraude et à l'évasion fiscales. C’est pourquoi une révision en profondeur du système de TVA est nécessaire.

La délai pour les réponses a été fixé pour le 31 mai.

La plupart du livre s’occupe des questions strategiques de 1er niveau concernant la mise en place du système de TVA. Cependant, d’autres questions qui sont plus pertinentes aux entreprises comprennent :

o L’application des taux réduits de TVA (ce qui est très important pour les parcs d’attraction).
o Exonérations de la TVA (par ex. pour le transport de passagers)
o Réduction des pratiques bureaucratiques dans les transactions de TVA.

La Commission en plus souligne son intérêt à se consulter avec les conseillers sur d’autres aspects de la politique de TVA qui les intéresse particulièrement.

IAAPA Europe étudiera le livre vert avec attention et fera tout le possible pour représenter les intérêts et les affaires de l’industrie à la Commission.

Mise à jour Mai 2009
Tous les états membres de l’Union Européenne devront bientôt appliquer les taux réduits de TVA aux restaurants et aux services de restauration. Ces pouvoirs sont inclus dans une nouvelle directive à taux réduit de TVA publiée par l’Union Européenne le 9 Mai.EU Flags

Contairement à la proposition initiale de la Commission, la nouvelle directive permet aux états membres d’appliquer les taux réduits aux boissons (alcoolisées et non-alcoolisées) servies avec les repas. Cependant, cela leur permet également de décider de ne pas le faire.

Certains pays ont, bien sur, longtemps été en mesure d’appliquer des taux réduits de TVA pour leurs restaurants et services de restauration, mais cela a été le résultat soit d’arrangements nationaux de longue durée qui existaient avant les directives Européennes, soit de pouvoirs temporaires accordés aux pays qui ont adhéré l’Union Européenne en 2004. Maintenant, tous les pays ont le droit de procéder à ces réductions de taux.

Le changement fait partie d’une directive plus large qui permet aux états membres d’appliquer les taux réduits de manière plus générale aux collectivités locales, les services de main-d’oeuvre. Ces services incluent les petites réparations, le nettoyage des vitres, les fournitures comme les livres, les journaux et les fournitures de coiffure.

La directive- n° 2009/47/EC – prend effet le 1 Juin 2009. Les membre d’IAAPA Europe souhaitent noter cependant, que la directive n’oblige pas les états membres à appliquer les taux réduits de TVA aux services qu’elle couvre. Elle autorise simplement à appliquer les taux réduits de TVA ceux qui le souhaitent.

Mise à jour Mars 2009
La réunion des états membres dans le Conseil des Affaires Economiques et Financières à Bruxelles le 10 Mars a convenu de la proposition sur l’application permanente des taux réduits de TVA qui s’appliquera aux “services de main-d’oeuvre” dans l’Union Européenne. Beaucoup de ces taux avaient été introduits comme une expérience pour voir si imposer des taux plus bas de TVA permettrait de générer des emplois ou pas.

Considérant la nécessité de l’unanimité entre les 27 pays, l’accord du Conseil est nécessaire. La bonne nouvelle est que la liste des “services de main-d’oeurvre” s’est étendue pour inclure les services de restauration. Tous les pays de l’Union Européenne auront le droit à l’avenir appliquer les taux réduits de TVA au repas dans les restaurants et pas seulement ceux qui avaient conservé le droit de le faire avant la politique des taux fixée au niveau Européen.

Toutefois, pour le moment, nous n’avons pas plus d’accord politique sur la proposition présentée par la Commission Européenne. Un comité doit être constitué sous la présidence Tchèque de l’exercice de l’Union Européenne d’élaborer le texte législatif final qui mettra en oeuvre cet accord. L’une des question auquelle le comité devra faire face est d’appliquer ou non les taux réduits sur les boissons alcoolisées servies avec les repas dans les restaurants. La proposition initiale de la Commission Européenne était que les taux sur de telles boissons ne devaient pas être réduits.

Notez qu’à l’avenir les taux réduits de TVA ne s’appliqueront pas automatiquement aux repas dans les restaurants dans toute l’Europe. La decision de les appliquer ou non sera entièrement laissée aux gouvernements nationaux. Il est fort à parier que de nombreux pays ne le feront pas.

IAAPA Europe tiendra ses membres informés de l’évolution de cette proposition. Maintenant que l’accord politique a été atteint, nous devons espérer que les détails peuvent être élaborés rapidement.

Le débat sur la question beaucoup plus importante sur l’avenir global de la politique des taux réduits- voir le bulletin de Décembre 2008- se poursuivra lorsque le problème de la main-d’oeuvre aura été résolu une fois pour toute.

Mise à jour Décembre 2008
La Commission Européenne a publié une nouvelle proposition qui serait accordée à tous les états membres le droit d’appliquer les taux réduits de TVA au repas dans les restaurants depuis à partir de 2011. Ces taux devraient s’appliquer seulement au repas; les boissons alcoolisées seraient exclus.

La proposition- qui couvre également une gamme beaucoup plus large de services locaux de main-d’oeuvre- était considérée par les chefs d’états et les premiers ministres Européens réunis au sein du Conseil Européen à Bruxelles le 12 Décembre. Ils l’ont renvoyé au ministre des finances nationales au Conseil des Affaires Economique et Financières de l’Union Européenne, demandant une décisions pour Mars 2009.

Comme pour tous les débats de politique fiscal au niveau Européen, un vote à l’unanimité est nécessaire pour la nouvelle proposition qui doit être approuvé et mise en place. Si un pays vote contre, la proposition échoue. Il est déjà clair que le débat a été difficile.

Le Parlement Européen n’a pas de voix au-delà du droit d’être consulté et d’offrir ses opinions.
Une fois le problème résolu, la Commission Européenne s’est engagée à reprendre l’examen de l’avenir de la politique générale des taux réduits de TVA. Pour l’IAAPA, c’est un sujet de préoccupation particulière, comme visiteur d’attractions dans beaucoup de pays de l’Union Européenne qui bénéficient des taux réduits de TVA sur leur prix- une concession rendue possible par la directive sur la TVA en vigueur, qui date de 2006.

La Commission a siégé une consultation publique sur la politique de TVA à taux réduit au début de cette année. Trouvez le résumé de la réponse de IAAPA Europe ici.