Nouvelle proposition de directive sur l’égalité de traitement

Fevrier 2012

Trois ans après sa publication par la Commission européenne et deux ans après le premier avis du Parlement européen, la proposition de directive relative à l'égalité de traitement fait toujours l'objet de discussions entre les États membres. Une note envoyée aux ministres participants au Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » de décembre stipulait que si des progrès avaient été accomplis au second semestre 2011, « il est impératif de poursuivre les travaux sur la proposition. »

Il s’agit d’une directive proposée dans l’intention de «s’attaquer à la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et pour mettre en vigueur le principe de l’égalité de traitement» en fournissant un accès aux marchandises et aux services et à d’autres activités extérieures au marché du travail. EqualTreatment

Quelques entreprises de tourisme ont émis des préoccupations à l’égard des dispositions sur des questions telle que la discrimination fondée sur l’âge pourrait leur interdire de cibler exclusivement des segments de marché spécifiques. Ainsi, pourrait-on dire par exemple que des établissements hôteliers se présentant comme des lieux pour adultes sans enfants seraient couverts par la directive?

Les agents de la Commission suggèrent qu’il existe une différence entre l’usage d’activités de marketing pour définir des limites d’âge pour des services spécifiques et congédier purement et simplement une personne en raison de son âge.

Il existe également des préoccupations soulevées par le gouvernement allemand en particulier sur les coûts que la mise en application de cette nouvelle directive entraînera pour les entreprises.

L’avenir de cette proposition n’est pas clair. Pour qu’elle soit adoptée, les 27 Etats membres devront donner leur accord et c’est à cette seule condition que le Parlement européen sera prié de donner son avis positif ou négatif sur la proposition de texte. A notre avis, les Etats membres ne sont pas encore parvenus à cette unanimité. Il suffit d’une voix contre et la proposition capote.