Forfait voyage

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Mise à jour Juin 2012
L'élaboration de la révision de cette directive a rencontré un nouveau retard. La publication est désormais prévue en janvier 2013.

Mise à jour Août 2011
La nouvelle proposition de révision de cette directive ne sera sans doute pas publiée avant l’été 2012.
La question de savoir si les forfaits personnalisés peuvent être considérés comme des voyages ou vacances à forfait continue de poser problème. Les fonctionnaires de la CE continuent de chercher des moyens d’indiquer aux consommateurs qui réservent des forfaits en ligne s’ils sont ou non couverts par la directive.
Lorsqu’elle sera finalement publiée, la directive sera examinée de près par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen. On dit que le président de cette commission, le député européen Malcolm Harbour, songe à organiser une audition publique cet automne avec la Commission du transport et du tourisme.

Mise à jour Juin 2011
La date la plus proche pour la publication de la proposition de la nouvelle directive reste la fin de l’année, même si elle sera probablement différée à 2012.

La Commission vise à publier un paquet de propositions législatives comprenant la nouvelle directive sur les voyages à forfait ainsi qu’une mesure à part traitant notamment de l’insolvabilité des compagnies aériennes.

La nouvelle directive sur les voyages à forfait sera probablement de plus grande envergure par rapport à celle actuellement en vigueur. A titre d’exemple, il est possible que les éléments de voyage individuel y seront traités si le consommateur s’aperçoit qu’il est en train d’acheter un forfait (comme par exemple la réservation de services extra à travers le site d’une compagnie aérienne : la question du dynamic packaging). Selon toute probabilité les éléments achetés individuellement ne seront pas traités dans la directive ; c’est le cas, par exemple, de la seule réservation du logement.

Le secrétariat en suivra les développements.

Mise à jour Avril 2011
Une proposition officielle visant à réviser cette directive ne sera présentée qu’à la fin de l’année.

Ce délai a été causé par la décision d’attendre le résultat du travail parallèle de la Commission sur l’insolvabilité des compagnies aériennes et sur la protection des détenteurs de billets d’avion des compagnies régulières. L’été dernier la CE a commissionné une étude sur la ‘protection des passagers en cas d’insolvabilité d’une compagnie aérienne’ qui devra être publiée d’ici peu. Les propositions législatives seront probablement publiées à la fin de l’année.

Le retard dans la publication de la directive révisée sur les voyages à forfait (PTD) démontre que la Commission est consciente du potentiel de chevauchement des provisions de la directive sur les voyages à forfait et les mesures prises pour protéger les passagers ayant acheté billets d’avions des compagnies régulières. En effet, une des options proposée par la Commission l’année dernière pour être incluse dans la directive a été la protection de l’insolvabilité pour les détenteurs de billets d’avion achetés individuellement. Ce qui ne sera pas nécessaire si d’autres règlements sur la protection de l’insolvabilité seront mis en place.

Le secrétariat en suivra les développements.

Mise à jour Décembre 2010
Une nouvelle proposition de loi qui remplace la directive en vigueur sera mise en œuvre avant la fin de Juin 2011. La plus grande difficulté que les officiels de la Commission Européenne ont rencontrée est celle de traiter les « voyages à forfaitEuropean Parliament dynamiques » dans le nouveau texte. Il s’agit de voyages à forfait que les consommateurs composent eux-mêmes, surtout (mais pas exclusivement) après avoir réservé un voyage à travers un site d’une compagnie aérienne. Dans certains cas les compagnies aériennes offrent aux consommateurs la possibilité de réserver des services additionnels directement sur leurs sites ; dans d’autres cas les consommateurs doivent « cliquer à travers » des sites externes ayant liens avec la compagnie aérienne. Parmi ces services on trouve la réservation d’hébergement ou la location de voitures.

Certains organismes voudraient aussi étendre la directive pour qu’elle soit appliquée à des services tout court et non pas seulement à des forfaits. ll s’agit surtout des réservations uniquement du vol, mais certains groupes de consommateurs souhaitent que d’autres types de transport et même le logement touristique soient pris en considération par la directive.

Une évaluation d’impact des idées de la Commission concernant la révision de la directive devrait être entamée ce mois-ci.

Mise à jour Mai 2010
Dans le cadre d’un atelier bien fréquenté organisé le 22 avril à Bruxelles, la Commission européenne a consulté des représentants de l’industrie du tourisme ainsi que des organisations de protection des consommateurs sur ses idées de révision de cette directive. Les services compétents espèrent publier une proposition législative complète en mars 2011. Entre-temps, des travaux d’évaluation de l’impact d’une révision de la directive ont été engagés et devraient être achevés en automne.

Au cours de cet atelier, l’accent a surtout été mis sur une série de huit options politiques proposées comme base de discussion par les services compétents de l’UE. Celles-ci allaient de l’improbable 'aucun changement' à des idées de grande portée comme celle d’étendre la directive aux produits touristiques proposés isolément (« stand-alone »), tels que location de voitures, hébergement ou encore voyages par train ou vols « secs » (« seat-only »).

Alors que l’inclusion des forfaits dynamiques dans le champ d’application de la directive était largement acceptée, d’autres idées étaient loin de faire l’unanimité. Les organisations de consommateurs tenaient beaucoup à inclure dans le champ de la directive les produits « stand-alone », ce qui n’est pas le cas des représentants de l’industrie (sauf pour ce qui est de la protection contre la faillite en cas de voyage par avion). Les tour-opérateurs et agences de voyages souhaitaient inscrire dans la directive la responsabilité directe à l’égard des consommateurs des entités proposant des produits inclus dans des forfaits ; les organisations de consommateurs se sont montrées moins enthousiastes, craignant qu’une telle modification ne soit source de complications inutiles pour les consommateurs qui considèrent toujours l’organisateur comme leur seul interlocuteur.

Comme il fallait s’y attendre, des préoccupations ont été exprimées quant aux implications de certaines options dans les différents Etats membres de l’Union européenne. Des disparités dans l’attribution de la responsabilité selon la directive actuelle ont en effet été relevées. L’idée d’un fonds paneuropéen destiné à protéger les consommateurs contre la faillite des organisateurs n’a toutefois suscité que peu d’enthousiasme. Les représentants de l’industrie lui préfèrent une démarche nationale tenant compte des caractéristiques des différents marchés.

Mise à jour mars 2010
Les travaux à la Commission européenne se poursuivent sur les plans de révision de l’actuelle directive sur les voyages à forfait qui est très obsolète. Les responsables sont maintenant en train d’élaborer les réponses à la consultation qui s’est tenue au début de cette année et prendront sous peu une décision sur l’orientation à prendre. La dernière information en date que nous ayons est qu’une nouvelle proposition législative est prévue pour début 2011.

Une autre réunion de consultation avec des représentants de l’industrie, des consommateurs et du gouvernement est prévue pour le 22 avril à Bruxelles.

La raison principale de la révision de cette directive est d’assurer qu’elle répond au nombreuses mutations qui ont eu lieu sur le marché des voyages depuis qu’elle a été introduite pour la première fois en 1990. Ces mutations comprennent bien entendu l’avènement de l’Internet, les compagnies aériennes à prix bas et la popularité croissante des forfaits dynamiques (des consommateurs mettant leurs propres forfaits ensemble en ligne). La Commission est préoccupée par le fait que les consommateurs croient être protégés par la directive même si ce n’est pas le cas. La proportion de consommateurs couverts a considérablement diminué ces dernières années.

Mise à jour décembre 2009
La Commission Européenne étudie la possibilité de réviser cette directive, qui a été introduite en 1990, pour offrir une meilleure protection aux acheteurs de pack de voyages. Les forfaits sont définis comme étant composés d’au moins deux des trois composantes: transport, hébergement et autres services touristiques qui ne sont pas attachés au transport ou à l’hébergement et représentant une part significative dans le forfait.

Il est largement reconnu dans l’industrie du tourisme que la directive est obsolète. Elle a été introduite à une époque où presque tous les packs de voyages ont été créés par les tour opérateurs et acheté directement auprès d’eux ou auprès des agences de voyages. Les choses ont changés depuis, notamment depuis l’arrivée d’internet et son impact sur la façons dont les gens achètent leurs voyages.

Un changement important dans n’importe quelle nouvelle directive est probablement la redefinition d’un “forfait” pour inclure une dynamique du forfait, par lequel les voyageurs réunissent leurs propres forfaits via, par exemple, le site internet d’une compagnie aériennne low-cost offrant (séparemment) les vols, l’hébergement et la location de voiture.

Autres questions qui doivent être étudiées:

→ Information pré-contractuelles requises
→ Responsabilités des organisateurs (et définition “d’organisateur”)
→ Prix des forfaits et la possibilité pour les organisateurs d’augmenter les prix pour répondre à l’augmentation des coûts
→ Garanties financières pour les consommateurs (actuellement un mélange d’obligations nationales et de régimes d’assurances).

Suite aux consultations publiques, la Commission Européenne a lancé l’année dernière une étude de préjudice du consommateur. Il y a une intention d’évaluer les problèmes auxquels les consommateurs font face lors des réservations de packs de voyages et cette évaluation est menée à bien par des consultants extérieurs.

Avant qu’une proposition pour la directive révisée soit publiée, la Commission Européenne devra mener à bien une évaluation de l’impact des propositions sur l’industrie. Cela, aussi, implique probablement des consultants extérieurs et représente une occasion importante pour l’industrie afin d’influencer la forme finale de la proposition.

Trouvez la consultation ici. Publication du projet de la nouvelle directive attendue en 2010.

Le travail sur la directive des packs de voyage intervient dans un contexte de proposition importante plus large pour la réforme de l’Union Européenne sur la législation des consommateurs.
Une des proposition déjà évoquée est un projet de nouvelle norme sur le droit des consommateurs et il y a également une consultation qui a lieu sur la possibilité d’accéder au recours collectif pour la législation des consommateurs de l’Union Européenne.

La directive sur le droit des consommateurs est destiné à rassembler les quatres directives existantes sur les clauses contractuelles abusives sur les ventes à distance, le démarchage à domicile, et les ventes/ garanties aux consommateurs. Inhabituellement pour une directive, cette proposition est destine à garantir que les droits des consommateurs soient pleinement harmoniser à travers l’Europe. Il n’y aura pas d’étendue pour les variations nationales dans la protection. C’est une proposition controversée et qui pourrait prendre plusieurs mois pour atteindre le Parlement Européen et le Conseil (états membres).

L’intéret principal du tourisme réside dans les règles futures régissant les ventes à distances. Il y a une exception pour le secteur de l’hébergement et du transport depuis les réglementations régissant les droits des consommateurs de la résiliation des contrats. Cela a été créé pour de bonnes raisons pratiques: pour protéger les fournisseurs d’hébergement et de transport de se retrouver avec des capacités supplémentaires qui ont besoin d’être rempli dans un très bref délai.

La nouvelle proposition conserve cette disposition, mais les repésentants des consommateurs ont manifesté clairement leur intention de s’y opposer. IAAPA et ses collègues du réseau observeront ceci de près.

La consultation sur le recours collectif des consommateurs est destiné à ouvrir ses portes sur la proposition qui faciliterai le recours dans les situations où un nombre important de consommateurs a été lese par une seule pratique de marché qui est une infraction de la loi des consommateurs.

Une fois encore, l’idée est d’harmoniser les règles de toute l’Europe pour que les citoyens d’un état membre aient les mêmes protection et options que ceux dans les autres. Cela pourrait mener à un affaiblissement de la protection des consommateurs dans les pays qui ont déjà une forte législation sur les recours des consommateurs.

Le transport, les packs de voyage et le tourisme ont été spécifiquement mentionnés par la Commission Européenne comme un secteur auquel toute nouvelle législation pourrait s’appliquer. Le document de consultation se réfère aux ”faux clubs de vacances en Espagne” et l’action prise à l’encontre d’une compagnie aérienne qui refuse de fournir un transport alternatif et/ou un logement lorsqu’elle annule un vol.

Les représentants de l’industrie du tourisme contestent la nécessité d’une telle mesure pan-européenne lorsqu’il y a une protection suffisante fournie au niveau national. Cependant, le fait que le document de consultation soit publié implique inévitablement une nouvelle proposition d’un certain type. IAAPA Europe continuera de surveiller les développements.