La Directive Sur le Temps de Travail

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Mise à jour Avril 2013


La Commission travaille actuellement sur une nouvelle proposition de révision de la Directive sur le temps de travail.
En vertu de la directive européenne actuelle sur le temps de travail (2003/88/CE), chaque État membre doit veiller à ce que tout travailleur ait droit à :

  • une limite de temps de travail hebdomadaire, qui ne doit pas dépasser 48 heures en moyenne, heures supplémentaires comprises.
  • un temps de repos journalier minimal de 11 heures consécutives toutes les 24 heures
  • un temps de pause pendant le temps de travail, si le service excède six heures
  • un temps de repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives pour chaque période de sept jours, qui s'ajoute au temps de repos de 11 heures par jour
  • au moins quatre semaines de congés annuels payés
  • une protection supplémentaire en cas de travail de nuit (par ex. des heures de travail moyennes ne dépassant pas 8 heures par période de 24 heures ; les travailleurs de nuit ne doivent pas effectuer de travaux pénibles ou dangereux pendant plus de 8 heures par période de 24 heures ; un droit à des bilans de santé gratuits doit être prévu et, dans certaines situations, le droit de passer au travail de jour).

La révision de la directive a entraîné une deuxième phase de concertation des partenaires sociaux représentant les associations patronales et les syndicats. Au niveau européen, ces derniers sont formellement représentés par BUSINESSEUROPE (entreprises privées), le CEEP (employeurs publics) et l'UEAPME (petites entreprises). Les travailleurs sont représentés par la Confédération européenne des syndicats (CES). Les partenaires sociaux européens participent activement à l'évolution du débat européen sur diverses questions relatives à l'emploi et aux affaires sociales.

Les négociations ont échoué le 14 décembre, les partenaires sociaux ne parvenant pas à s'accorder sur la proposition de la Commission. Selon la CES, les horaires de travail longs et irréguliers et les problèmes de santé au travail seraient étroitement liés. La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doivent donc rester l'objectif premier de toute révision de la directive. De l'autre côté, les employeurs ont déclaré avoir fait toute une série de propositions concrètes pour résoudre la question cruciale du temps de service et son lien - dans certains pays - avec l'utilisation de l'opt-out, qui permet aux États membres de déroger à la limite de temps de travail hebdomadaire de 48 h. Ils ont également indiqué qu'ils restaient prêts à examiner les propositions de la CES, et plus particulièrement la dernière proposition des employeurs qui n'a fait l'objet d'aucune contre-proposition.

Sur la base de sa première phase de consultation et de son étude d'impact, la Commission devrait maintenant soumettre une nouvelle proposition sur la révision de la directive relative au temps de travail d'ici le début de l'été 2013.

Mise à jour Fevrier 2012


Les partenaires sociaux ont participé à deux réunions officielles afin de tenter de parvenir à une refonte de la directive qui satisfasse tant les employeurs que les travailleurs. Ils ont neuf mois pour parvenir à un accord.L’organisation européenne des employeurs, BusinessEurope, négocie au nom des employeurs du secteur privé. Elle se concentre sur ces trois questions :

• Temps de garde – Plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice (CEJ) relatifs à la directive actuelle ont décrété que le temps de garde passé sur le lieu de travail devrait être considéré comme du temps de travail même si le travailleur se repose et ne travaille pas. BusinessEurope estime que le temps de garde devrait être considéré comme étant du temps de travail uniquement si le travailleur travaille effectivement.

• Le maintien de l’exemption de la semaine de 48 heures. Pour le moment, les États membres peuvent donner la possibilité aux travailleurs d’être exempté du nombre maximal d’heures de 48 heures de travail par semaine s’ils souhaitent travailler plus. 16 États utilisent cette possibilité. BusinessEurope souhaite maintenir cette possibilité d’exemption.

• D’autres arrêts de la CEJ relatifs aux congés payés et aux congés pour cause de maladie, qui selon Business Europe, ont entraîné des problèmes et des coûts pour certaines entreprises, et ils pourraient porter préjudice aux intérêts des travailleurs.

Mise à jour Decembre 2011

Les discussions des partenaires sociaux sur la révision de cette directive devraient débuter le 8 décembre.
Les partenaires sociaux ont officiellement notifié László Andor, le Commissaire européen chargé de l'emploi et des affaires sociales, de leur intention d'entamer des négociations. Les traités prévoient neuf mois pour les négociations entre partenaires sociaux - les résultats de ces discussions pourraient dès lors ne pas être connus avant septembre 2012.

Mise à jour Octobre 2011

Les discussions entre partenaires sociaux sur la révision de cette directive doivent maintenant s’ouvrir au début de novembre.
Lors d’une conférence à Bruxelles, un représentant de Business Europe a souligné l’importance que revêtent pour les employeurs européens la question du temps de garde, des congés de maladie et des dérogations. Business Europe représente des associations patronales de toute l’UE.

Mise à jour Août 2011

Ce qui préoccupe principalement les membres de Business Europe, c’est l’avenir des dispositions de la directive concernant le temps passé par les travailleurs en service de garde et le traitement des congés maladie. Les syndicats se sont déclarés d’accord de négocier sur « tous les points qui font problème ».
Les négociations doivent commencer cet automne, et le nouveau projet de directive ne sera pas disponible avant 2012. Pour plus de détails sur les questions débattues et le mécanisme créé pour les partenaires sociaux sur par les traités de l’UE, voir les dernières nouvelles de février 2011.

Mise à jour Juin 2011

Tout porte à croire que les partenaires sociaux – employeurs et syndicats - n’arrivent toujours pas à trouver un accord quant au futur de cette directive. Les deux parties devront décider avant la fin de juin si des négotiations formelles devront être entamées pour ce qui est d’une possible révision des normes en vigueur.

Si les partenaires sociaux entament une négotiation, on espère qu’ils vont trouver un accord sur un nouveau texte qui pourra être soumis au Conseil (états membres) pour ratification comme une directive révisée. S’ils décident de ne pas négocier – ou si leurs négotiations échouent – la Commission Européenne devra présenter de nouvelles propositions à discuter, selon la procédure standard avec les institutions de l’UE (Parlement, Conseil, etc.).

Mise à jour Avril 2011

La deuxième tournée de consultation avec les partenaires sociaux est terminée à la fin de février. On ne connaît pas encore le resultat de cette consultation, ni on sait si, comme nous l’avions anticipé dans l’édition de janvier de cette newsletter, les partenaires sociaux comptent assumer la tache de mettre à jour la directive eux-mêmes.

Mise à jour Février 2011

Comme anticipé dans l’édition de décembre de cette newsletter, la Commission a lancé une deuxième tournée de consultation sur l’avenir de cette directive.

Cette consultation vise en particulier les partenaires sociaux de l’Union, mais toute autre organisation intéressée peut librement participer. Les réponses doivent parvenir au plus tard à la fin de février et la publication d’une nouvelle proposition de loi est prévue au troisième trimestre 2011.

Pour rappel: les partenaires sociaux sont les fédérations/associations européennes formellement reconnues comme faisant partie du 'dialogue social' européen (un mécanisme créé par les traités de l’UE pour promouvoir le dialogue entre employeurs et syndicats).

Pourquoi cette nouvelle consultation?

On désire bâtir à partir des résultats de la consultation 2010 qui avait demandé les commentaires des partenaires sociaux sur la directive actuelle et sur comment mettre à jour le règles européennes de temps de travail. Il y a deux options possibles pour l’avenir:

Une révision qui se concentre uniquement sur les questions de temps de garde et repos de compensation.

- Temps de garde – on essaye de définir jusqu’à quel point le temps passé de garde (qu’on travaille ou ne travaille pas) est traité comme temps de travail. Cette question a fait l’objet de décisions de la Cour Européenne de Justice (CEJ) dans ces dernières années.

- Repos de compensation - ou, plus précisément, les périodes de repos pendant la journée ou la semaine qui compensent les périodes minimum de repos ratées à cause du travail. Question adressée aussi par le CEJ

Une série plus complète de changements pour le temps de garde, le repos de compensation et les questions suivantes:

- Plus de flexibilité dans les modèles de travail – c’est-à-dire la période de référence utilisée pour calculer le temps de travail moyen dans certains secteurs (non-spécifiés); plus de possibilités de négociation collective pour décider les dispositions de temps de travail.

- Equilibre entre travail et vie privée.

- Travailleurs autonomes - actuellement, les senior managers/travailleurs qui contrôlent l’organisation et la durée de leurs temps de travail pourraient être exemptés des normatives sur le temps de travail. La CE suggère qu’il est nécessaire de trouver des indications plus claires pour décider qui peut profiter de ces exemptions.

- Contrats multiples – se réfère aux travailleurs qui ont des contrats « rivaux » avec différent employeurs ou, occasionnellement, avec le même employeur. La CE désire clarifier les lois qui régissent cette question.

- La portée de la directive – définir le concept de 'travailleur' et comment, par exemple, devraient être couverts les travailleurs bénévoles.

- Désengagement (Opt-out) – la possibilité pour les travailleurs de décider de travailler, volontairement plus que la moyenne maximale de 48 heures par semaine spécifiée dans la directive courante. C’est la raison principale pour laquelle la proposition précédente de la Commission pour le temps de travail n’a pas été approuvée en 2009, lorsque le Parlement et le Conseil n’ont pas réussi à s’accorder sur son avenir. Plusieurs pays membres ont l’intention de la retenir; les MEPs veulent y mettre fin complètement. Apparemment, la Commission maintenant affirme que le “opt-out” devrait être retenu et souhaite, en le disant, que les nouvelles flexibilités dans la directive réduisent la nécessité d’y avoir recours.

- Congés payés annuels – s’occupe du fait qu’il n’y ait pas de clarté sur les droits aux congés payés annuels pour les travailleurs en congé de maladie de long terme.

- Régulation meilleure – rédiger à nouveau la directive pour prendre en considération tout ces changements plutôt que retenir la directive actuelle et en introduire une d’amendement qui fasse référence au décisions de la CEJ.

- Meilleure imposition – Devrait-il y avoir un comité européen de “experts” du temps de travail?

Les partenaires sociaux peuvent eux aussi proposer des lois

Les partenaires sociaux aussi ont la possibilité – come définissent les traités de l’UE – de négocier entre eux et proposer leurs plans de révision de la directive. Toutefois, des récentes déclarations en conflit entre les employeurs et les représentants des travailleurs montrent qu’il n’y aurait pas assez de terrain commun entre les deux parties pour pouvoir s’accorder ou même entamer le processus.

Mise à jour Décembre 2010
Une deuxième phase de consultation sur le futur de cette directive sera probablement entamée sous peu. La première consultation a eu lieu au début de cette année et a amené à une nouvelle évaluation de l’impact de la directive actuelle sur demande des partenaires sociaux de l’UE. EU flags

[Les partenaires sociaux sont des fédérations/associations européennes qui sont consultés faisant partie du “dialogue social” européen, un méchanisme crée par les traits de l’UE pour la promotion du dialogue entre les employeurs et les syndicats.]

Voici les quatre questions prioritaires examinées par la Commission et les partenaires sociaux :

• Temps de garde – jusqu’à quel point le temps d’astreinte (soit que l’on travaille ou pas) est consideré comme faisant partie du temps de travail.
• L’option d’exclusion de la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail (48 heures).
• La période de référence utilisée pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail.
• La période de repos journalier et hebdomadaire.

Un point final - on est encore loin de la publication d’une nouvelle version préliminaire d’une directive sur le temps de travail, et encore plus loin de sa possible implémentation. L’équipe IAAPA de Bruxelles tiendra au courant ses membres en cas de développements.

Mise à jour Mai 2010
La Commission européenne consulte actuellement ses partenaires sociaux sur l’avenir de la directive européenne concernant le temps de travail. La période de consultation a pris fin le 19 mai ; les consultations devraient selon toutes prévisions déboucher sur une décision d’élaboration d’une nouvelle proposition pour la révision de la directive, qui pourrait être publiée début 2011 après nouvelle consultation des partenaires sociaux.

Le document de consultation identifie quatre questions prioritaires qui selon l’UE devraient être prises en compte dans le débat sur l’avenir de la directive, à savoir :

- temps de garde – dans quelle mesure le temps de garde (période active et inactive) doit-il être traité comme temps de travail ?
- « opt-out » en ce qui concerne la limite de 48 heures comme durée hebdomadaire moyenne du travail
- période de référence utilisée pour calculer la durée du temps de travail hebdomadaire
- programmation des périodes de repos quotidien et hebdomadaire

La nouvelle consultation est devenue nécessaire étant donné que le Parlement européen et le Conseil (Etats membres) n’ont pas réussi à parvenir à un accord sur la proposition de révision précédente. L’échec de cette proposition signifie qu’une révision de la directive actuelle, qui date de 2003, doit se faire sur la base d’une proposition tout à fait nouvelle.

Les partenaires sociaux sont des organismes intersectoriels représentant les employeurs des secteurs privé et public ainsi que les syndicats ouvriers. Aux termes des traités de l’UE, la consultation des partenaires sociaux par la Commission est obligatoire avant toute introduction d’une proposition législative dans le domaine de la politique sociale.

Mise à jour mars 2010
Les travaux sur une nouvelle tentative de révision de cette directive contestée ont commencé. On espère qu’un nouveau projet de directive sera prêt d’ici la fin de l’année et que l’on sera parvenu à un accord sur le nouveau texte d’ici la fin de 2011.

Les discussions sont toujours à un niveau très précoce, impliquant des débats entre les représentants des employeurs et des syndicats à Bruxelles (Les « partenaires sociaux »). La Commission a également effectué une nouvelle analyse d’impact. Si tout a lieu comme prévu, la rédaction de la nouvelle proposition pourrait commencer en été.

A la suite de la publication, le processus de contrôle au sein du Conseil (Etats membres) et du Parlement européen reprend une nouvelle fois.

La nouvelle initiative fait suite à l’absence d’accord des Etats membres et du Parlement européen l’année dernière sur le texte proposé par la Commission européenne en 2004.

Les difficultés soulevées par ce texte suggèrent que la date cible prévue pour la nouvelle directive, qui est fin 2010, pourrait être plutôt optimiste. Beaucoup dépendra des solutions adoptées dans la nouvelle proposition pour la question de l’exemption de la semaine de travail de 48 heures (une question éminemment importante au Royaume-Uni en particulier mais pas uniquement) et pour la question du temps de garde comptant comme temps de travail.

Mise à jour Mai 2009
Dans un futur proche, il ne doit pas y avoir de changement dans la directive sur le temps de travail. Après cinq années de débat, la proposition de révision n’a pas terminé son passage à travers le Parlement et le Conseil Européen (l’institution représentant les états membres).

Le Comité de conciliation établi par le Parlement et le Conseil n’a pu parvenir à un accord lors de sa dernière réunion le 27 Avril. C’est la première fois en dix ans qu’un comité de conciliation a échoué. Dans cette seule législature (2004 à 2009), les 24 autres comités de ce type ont réussit.

La principale pierre d’achoppement a été le mécanisme de désengagement, la partie de la directive que les états membres peuvent utiliser pour permettre aux travailleurs de se retirer de la moyenne des 48 heures hebdomadaire de travail. Le Conseil a refusé d’accepter les exigences du Parlement qu’une date serait fixée pour que cela soit progressivement supprimé. Le Parlement devrait accepter rien de moins qu’un accord pour amener sa sortie.

Il y avait cependant, moins de litige sur la question du temps de garde des travailleurs qui devrait être considéré comme temps de travail. Le Parlement Européen avait insisté pour que tous les temps de garde, même les heures non travaillées (période inactive du temps de garde) devraient être comptés comme temps de travail. Cela était en accord avec les arrêts prononcés par la Cour Européenne de Justice (CJCE) en 2000 et 2003. Pour sa part, le Conseil a préconisé de légiférer pour s’assurer que la période inactive du temps de garde ne soit pas comptée comme temps de travail à moins que les états membres individuellement aient décidé de le voir de cette façon.

Perspectives d’avenir
Il est probable que rien n’arrive dans un futur immédiat. Cela reviendra à la nouvelle Commission d’examiner si il est nécessaire de réviser la directive sur le temps de travail et comment la réviser. S’il y a bien une nouvelle proposition, tout le processus législatif recommence.

La commission doit également décider ce qu’il doit être fait concernant le temps de garde. Les arrêts de la CJCE ont déjà des effets juridiques et les états membres devraient les mettre en place. Si les gouvernements ne le font pas, la Commission pourrait, au moins en théorie, envisager de lancer une procédure judiciaire à leur encontre. Certains députés sont en faveur de cela, mais savoir si les fonctionnaires le voudraient dans les circonstances actuelles reste discutable.

En même temps, un nombre croissant d’états membres mettent en place le désengagement comme une façon de réduire l’impact des décisions de la CJCE sur le temps de garde. Quinze états membres l’ont déjà fait et autres devraient suivre. Les travailleurs qui se retirent de la semaine des 48 heures pourront travailler un maximum absolu de 78 heures par semaine. Les heures supplémentaires permettent aux employeurs plus de souplesse dans la gestion du temps que leurs travailleurs- ceux qui le choisissent- passent de garde.

Mise à jour Mars 2009
Les états membres sont convenus qu’ils sont incapables d’accepter tous les amendements adoptés par le Parlement Européen lors de sa réunion le 17 Décembre. Les deux institutions ont donc décidé d’entamer des discussions visant à négocier un compromis acceptable.

Ces discussions feront partie de ce qui est connu comme la procédure de conciliation. En substance, cela signifie la création d’un comité de conciliation dont les membres viendraient équitablement du Parlement et du Conseil (états membres). Dans ce cas, 27 députés négocieront avec 27 représentants du Conseil Emploi, Politique Sociale, Santé et Conseil des Affaires des Consommateur (un pour chaque pays de L’Union Européenne) avec des fonctionnaires de la Commission disponible pour les conseiller.

Si le comité convient d’un texte de compromis, ce sera renvoyé devant le Parlement dans son ensemble et le conseil de l’Emploi, la Politique Sociale, la Santé et le Conseil des Affaires des Consommateurs pour la ratification- qui d’ailleurs, n’est pas automatique.

Les conversations informelles entre les députés et les états membres ont déjà commencé; la première réunion officielle du comité de conciliation a eu lieu le Mardi 17 Mars. Des réunion futures sont probables, aussi bien que les discussions informelles, ensemble ou chacun avec sa propre délégation.

L’objectif est pour le Parlement de voter officiellement à la dernière séance plénière avant qu’il ne soit dissout et avant que les nouvelles élections aient lieu dans toute l’Europe en Juin. La séance plénière se tiendra la première semaine de Mai.

Les principaux points de friction sont la continuation des dispositions de désengagement dans la directive et la mesure dans laquelle le temps de garde est classé comme temps de travail. Il semble qu’il existe une étendue de compromis sur le temps de garde. Concernant les dispositions de désengagement (qui, s’il elles sont appliquées par les états membres, permettent aux travailleurs de se retirer de la moyenne des 48 heures hebdomadaires de travail), le compromis semble beaucoup moins probable. Ces dispositions sont utilisées particulièrement, mais pas seulement, au Royaume Uni.

Si la procédure de conciliation échoue, la proposition tombe et la directive existante sur le temps de travail reste en vigueur.

Mise à jour Décembre 2008
Le Parlement Européen a voté le 17 Décembre sur la deuxième lecture de la proposition pour une directive révisée sur le temps de travail. Cette directive est la loi qui a introduit une moyenne maximale de travail hebdomadaire de 48 heures à travers l’Europe.

Les députés Européens (membres du Parlement Européen) ont voté sur deux changements majeurs dans la législation existante:

→ Mettre fin au système qui permet aux travailleurs de se retirer de la durée maximale de 48 heures par semaine. Ce désengagement est appliqué plus largement au Royaume Uni, mais est également appliqué ailleurs.

→ Comptant tous les temps de garde effectués par les travailleurs comme temps de travail, indépendamment du fait que leur service soit nécessaire ou non.

De nombreuses organisations d’employeurs ont fait pression contre ces deux changements, en disant que leurs introductions priveraient les entreprises de beaucoup de souplesse nécessaire dans la façon dont ils organisent le temps de travail de leur personnel.

Leurs préoccupations se reflètent dans la position commune des gouvernements nationaux convenue lors d’une réunion pour l’Emploi de l’Union Européenne, la Politique Sociale, la Santé et le Conseil des Affaires des Consommateurs en Septembre. Marquant la fin d’une impasse qui durait depuis des années, le Conseil a voté à une faible majorité pour:

→ Soutenir l’application continue du désengagement, tout en durcissant les conditions sous lesquelles il opère et en introduisant des garanties destinées à protéger les travailleurs contre l’obligation de se retirer contre leur gré.

→ Diviser le temps de garde en période “active” et “inactive”. Le temps de garde actif - autrement dit les heures effectivement travaillées- sera toujours considéré comme temps de travail. Le temps de garde inactif sera classé comme temps de travail que si la législation nationale est prévue pour; il ne prendrait pas en compte les périodes de repos prescrites par la directive actuelle (et qui changera plus).

L’Emploi du Parlement Européen et le Comité des Affaires Sociales ont exprimé de fortes objections contre la position commune du Conseil et ont exhorté la séance plenière du Parlement de voter contre eux, et en fait par leur vote du 17 Décembre, les députés ont confirmé la suppression du désengagement et le traitement de la période inactive du temps de garde comme temps de travail à part entière.

Les députés ont souligné qu’il s’agit de la sécurité et de la santé des travailleurs et pas seulement d’une politique de l’emploi. Ils ont fait valoir les changements suggérés, qui incluent une proposition pour calculer la semaine de 48 heures sur une période de référence de douze mois (au lieu des quatre existants), offrant aux employeurs la souplesse suffisante pour gérer leur personnel.

Il est actuellement impossible de déterminer le futur de la directive révisée sur le temps de travail.