Acte Pour le Marché Unique

Le 27 octobre, la Commission européenne a publié des propositions avec le but de renforcer le marché interne de l’UE.

Publié au même moment en tant que premier rapport sur la citoyenneté européenne et ses plans d’amélioration des droits des ressortissant de l’UE, l’acte préliminaire sur le marché unique définit une série de 50 mesures qui, pour utiliser les mots de la Commission, relanceront le Marché unique et amèneront a une économie de marché social extrêmement compétitive, avec une croissance économique durable.

Une période de consultation de quatre mois sur les propositions vient de commencer. Il s’agit d’une consultation publique, d’un débat au sein du Parlement Européen et d’une discussion entre les états membres du Conseil. Objectif : arriver à un accord sur un ensemble définitif de propositions et de commencer à le mettre en place d’ici à 2012.

Qu’est-ce que le Marché Unique?

Le Marché Unique, qui est entré en vigueur le 1er Janvier 1993, représente le marché intérieur des 27 Etats membres de l’Union Européenne. Il a pour objectif principal d’assurer la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Grâce au marché unique, les citoyens de l’UE ont le droit de résider, de travailler, d’étudier et de faire des affaires librement dans l’UE.

Cependant, la CE croit que le Marché Unique a plusieurs domaines inexploités ou un potentiel non pleinement exploité. La proposition de l’Acte pour le Marché Unique vise à libérer le potentiel du marché.

Quelles sont les propositions?

Les 50 mesures proposées sont de grande envergure. Elles visent à dégager une croissance économique soutenable, en remettant les Européens au coeur du Marché Unique et à améliorer la gouvernance du marché.

Pour la plupart il s’agit d’initiatives qui sont déjà en cours, telles que la révision du système de normalisation et la réforme de la directive des qualifications professionnelles (la directive qui prévoit la reconnaissance à niveau pan-européen des qualifications et de la mobilité des travailleurs dans l’Europe).

Parmi les autres avant-propos on trouve:

• Un nouveau livre blanc sur la politique des transports.
• Un plan d’action qui vise à améliorer l’accès des PME au marchés de capitaux.
• TVA : consultation sur la révision du système actuel et publication suivante d’une nouvelle stratégie TVA (voire ci-dessus).
• D’autres mesures sur les droits des passagers du transport publique.
• Développement d’un brevet UE (les Etats Membres qui se sont réunis au sein du Conseil de Compétitivité du 10 novembre n’ont pas trouvé un accord sur ce point ; les discussions continuent).
• Développement du commerce électronique de façon à combattre la discrimination contre les déstinataires des services dû à leur nationalité ou lieu de résidence.

Pour plus de détails, veuillez consulter le site: http://ec.europa.eu/internal_market/smact/index_en.htm

IAAPA Europe suivra les développements qui touchent les intérêts de l’industrie des parcs.