Modes Alternatifs de Résolution des Conflits

La Commission Européenne vient de lancer une consultation publique sur le recours à des procédures des modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) pour résoudre les controverses des consommateurs en dehors des tribunaux. Le MARC implique l’intervention d’un tiers qui soit en mesure de proposer une solution o de réunir les différentes parties pour qu’elles en trouvent une. Cette solution est généralement moins couteuse et plus rapide des procédures formelles tels que le recours aux tribunaux.

Il existe plus de 750 plans MARC pour les consommateurs dans l’UE : plans spécifiques du secteur ou qui peuvent s’appliquer à plusieurs secteurs, plans d’envergure nationale, régionale ou bien locale, fondés par l’état ou par un particulier ou par les deux. Cependant, selon la Commission, seulement un petit nombre de consommateurs ou d’entreprises les utilisent.

A présent, il n’existe pas de législation de l’UE pour ce qui est des plans MARC. Cependant, la CE croit que le MARC devrait être utilisé davantage et essaie de mettre en place une forme de système au niveau européen. Une proposition législative a été planifiée pour Novembre 2011.

La consultation publique est en cours jusqu’au 15 mars.

Pour en savoir plus, visitez le site : http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/adr_en.htm

IAAPA Europe suivra les développements.